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Pacs/Mariage

Pacte Civil de Solidarité

Procédure
  • Signature d’une convention entre les partenaires.
  • Enregistrement auprès de l’officier d’état civil à la mairie du domicile commun ou devant un notaire.
Droits et obligations
  • Assistance matérielle réciproque.
  • Solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante.
  • Régime de séparation des patrimoines, sauf choix contraire.
Fiscalité
  • Imposition commune des revenus dès la première année de PACS.
  • Réduction des droits de succession après un délai de deux ans.
Protection sociale

Possibilité d’être ayant droit de son partenaire pour la sécurité sociale.

Dissolution
  • Par déclaration conjointe ou unilatérale auprès de l’officier d’état civil ou du notaire.
  • Effets immédiats après enregistrement de la dissolution.

Mariage

Procédure

Dépôt du dossier de mariage : Les futurs époux doivent déposer leur dossier complet à la mairie de leur domicile ou de résidence.
Publication des bans : Une annonce officielle est affichée à la mairie pendant 10 jours pour informer le public du mariage à venir.
Cérémonie civile obligatoire : Le mariage est célébré en mairie par un officier d’état civil. Les époux, leurs témoins et invités doivent être présents. La cérémonie peut être suivie d’une célébration religieuse (optionnelle).

Droits et obligations

Devoirs réciproques : Respect, fidélité, secours et assistance.
Contribution aux charges du ménage : Les époux doivent participer financièrement selon leurs capacités respectives.
Régime matrimonial : Par défaut, les époux sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts (biens acquis pendant le mariage partagés). Ils peuvent opter pour un autre régime par contrat notarié avant le mariage.

Fiscalité

Imposition commune : Les revenus des époux sont imposés conjointement dès l’année du mariage.
Succession : Le conjoint survivant est totalement exonéré des droits de succession.

Protection sociale

Couverture sociale étendue au conjoint.
Accès à une pension de réversion en cas de décès d’un époux.

Dissolution

Divorce : Nécessite une procédure judiciaire. Plusieurs formes existent : divorce par consentement mutuel, pour faute, pour altération définitive du lien conjugal, etc.
Décès : Le conjoint survivant bénéficie de droits successoraux et peut prétendre à une pension de réversion.

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